CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION (CGV)
Prestation de nettoyage moquettes
Entreprise : SHP (SOLS HYGIÈNE PRO) – SAS, SIREN 988 733 861 – 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
Contact : Tél. : 07 56 99 96 42 – contact@sols-hygiene-pro.com – https://sols-hygiene-pro.com
RC Pro : AXA – N° police 0000022406867904 – 37 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Champ d’application : Prestations B2B (entreprises, syndics, bailleurs, ERP). Version du 18/10/2025.
1) Objet et opposabilité
Les présentes CGV régissent toutes les prestations de nettoyage, détachage, injection-extraction, shampouinage, désinfection, remise en état, entretien de sols et moquettes réalisées par SHP (SOLS HYGIÈNE PRO) (ci-après « le Prestataire »).
La validation par signature manuscrite, signature scannée, clic de validation, bon pour accord retourné par e-mail ou paiement d’acompte vaut acceptation pleine et entière des CGV et du devis.
2) Nature des obligations
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat : il met en œuvre les procédés professionnels appropriés (produits conformes, matériels adaptés, protocoles), sans garantir la disparition systématique de toutes taches anciennes, altérations ou dégradations préexistantes.
3) Pré-visite, état des lieux et réserves
Avant intervention, le Client s’engage à :
– Décrire l’état initial des supports (taches connues, dégâts des eaux, humidité, déformations, soulèvements, auréoles, décolorations).
– Signaler les matériaux sensibles (laine, sisal, jonc, dalles bitumineuses, parquets bruts, peintures fragiles, plinthes non lessivables).
– Libérer et sécuriser les zones (mobilier déplacé si nécessaire, accès dégagé, présence d’électricité et d’eau).
Un état des lieux contradictoire (photos/vidéo) peut être réalisé avant et après intervention à la demande de l’une des parties. Les modifications de l’état initial non signalées avant intervention ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
4) Conditions d’intervention
Le Client garantit :
– Accès aux locaux aux créneaux convenus, et présence d’un représentant habilité si demandé.
– Électricité, eau, ventilation et chauffage suffisants (température recommandée 18–22 °C pour favoriser le séchage).
– Un environnement sécurisé (signalisation zones humides, limitation du passage).
Sauf mention contraire, les déplacements de mobilier lourd, démontages, protections spécifiques et remises en place sont facturés en sus.
5) Spécificités MOQUETTES & TEXTILES DE SOL
5.1 Phénomènes inhérents et tolérances d’aspect
Le Client est informé que peuvent survenir, sans faute du Prestataire :
– Effet de mèche / wick back : réapparition ou migration de taches/auréoles lors du séchage, due à des résidus profonds (sucre, gras, poussières, anciens détergents) ou à la sous-couche.
– Migration de liants/colles (dalles de moquette, dos bitumineux/latex) réactivés par l’humidité.
– Différences d’humidité et de brillance temporaires (zones plus foncées en phase de séchage).
– Lustrage/orientation du velours : variations d’aspect selon le sens du poil.
– Ravivage et différentiel sur moquettes : le nettoyage peut révéler un léger différentiel de teinte par contraste avec des zones adjacentes non traitées (effets de vieillissement, ensoleillement, usure). Ces écarts, souvent temporaires et s’atténuant au séchage, ne constituent ni un dommage ni une décoloration chimique.
Ces phénomènes sont compatibles avec une prestation conforme et ne constituent pas en soi un dommage.
5.2 Détachage : limites techniques
Restent non garantis : taches anciennes (oxydées, teintes, colorants, rouille), décolorations chimiques (eau de javel, solvants, colorations brunes de latex), brûlures/fusions de fibres, usures, remontées d’humidité du support, moisissures, et différences de bain de teinte entre dalles neuves et existantes.
5.3 Reprises incluses
En cas d’effet de mèche constaté dans les 7 jours suivant l’intervention, le Prestataire réalise une reprise gracieuse limitée aux zones concernées (aspiration à sec, neutralisation douce, traitement à sec/poudre). Toute reprise supplémentaire est facturée.
5.4 Séchage et usage
Le Client s’engage à laisser sécher les zones traitées (12–24 h selon supports), à ventiler/chauffer raisonnablement, et à éviter le trafic et le mobilier humide durant cette phase. Les traces de pas ou salissures liées à une remise en service anticipée ne sauraient engager le Prestataire.
6) Dégâts des eaux & humidité
Si de l’eau stagnante ou une humidité anormale sont constatées (ex. dégâts des eaux), le Prestataire peut interrompre ou adapter la prestation et préconiser une recherche de fuite/déshumidification. Les auréoles liées à l’humidité structurelle du bâtiment ou à la sous-couche ne relèvent pas de sa responsabilité.
7) Produits et sécurité
Le Prestataire utilise des produits professionnels conformes aux fiches techniques/FDS et des matériels adaptés (monobrosse, injecteur-extracteur, vapeur sèche, aspirateur eau/poussière). Il peut remplacer un produit par un équivalent professionnel.
DLUO – performance : la DLUO atteste d’une performance optimale sans incidence de sécurité ; l’usage d’un produit au-delà de sa DLUO ne constitue pas une non-conformité en soi, sous réserve d’un stockage et d’un usage conformes.
Les locaux doivent rester aérés durant et après intervention. Le Client informe le Prestataire de toute allergie/sensibilité connue de ses occupants et met à disposition un point d’eau.
8) Protection des locaux
Le Prestataire met en place les protections usuelles (angles, plinthes, câbles). Les micro-marques d’usage accidentelles non structurelles (ex. frottement < 5 mm sur peinture lessivable) donneront lieu à une retouche par le Prestataire à titre de réparation intégrale, sans indemnisation pécuniaire. Toute allégation de dommage doit être signalée immédiatement et documentée (photos).
9) Responsabilité – Assurance – Limitation
Le Prestataire est couvert par une RC Professionnelle pour les dommages matériels accidentels directement causés par lui et prouvés.
Procédure : le Client déclare sous 48 h tout dommage allégué, laisse au Prestataire une opportunité raisonnable de remédiation (reprise, séchage, traitement à sec). Aucun remplacement de revêtement (ex. dalles de moquette) ne pourra être exigé sans expertise contradictoire établissant un dommage irréversible imputable au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation en cause, hors dommages indirects/immatériels (perte d’exploitation, image, etc.), sous réserve des plafonds/conditions de la RC Pro.
10) Prix – Devis – Paiement
Les prix s’entendent HT, hors frais spécifiques (accès difficile, stationnement, protections, manutention lourde).
Devis valable 30 jours. Sauf mention contraire : acompte 30 % à la commande, solde à réception de facture.
Retard de paiement : pénalités légales & indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.). Aucun escompte pour paiement anticipé.
11) Annulation – Report – Accès empêché
– Annulation/Report < 48 h ouvrées : facturation forfaitaire de 50 % du montant prévu (mobilisation/planification).
– Annulation/Report < 24 h ouvrées : facturation forfaitaire de 80 %.
– Accès impossible le jour J (locaux fermés, absence d’autorisation, coupure d’énergie, badge non fourni) : forfait déplacement facturé selon §21 + replanification.
– Attente sur site > 30 minutes du fait du Client : facturation d’une astreinte d’attente selon §21 (par heure entamée).
– Interventions de nuit/week-end/jours fériés : majoration selon §21.
12) Confidentialité & vidéosurveillance
Chacune des parties conserve confidentielles les informations relatives à l’intervention (devis, méthodes, tarifs, échanges).
L’usage des systèmes de vidéosurveillance par le Client demeure strictement encadré par la réglementation (RGPD, Code du travail) et réservé aux finalités de sécurité prévues. Toute diffusion à des tiers ou usage hors cadre légal est prohibée.
Les prises de vues probatoires (photos/vidéos avant-après) réalisées par le Prestataire à des fins de preuve et de traçabilité sont encadrées au §20.
Preuve — Les échanges électroniques (e-mails, fichiers, photos, rapports) feront foi entre les parties, au même titre que des originaux papier.
13) Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, panne réseau généralisée, sinistre, épidémie, grève externe, décision administrative, etc. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
14) Droit applicable – Litiges
Le droit français. Pour tout litige B2B, compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire, après tentative de règlement amiable.
Intégralité – Divisibilité — Les présentes CGV, avec le devis, constituent l’intégralité de l’accord. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres, qui demeurent applicables.
15) Réception des travaux & délais de réclamation
Réception provisoire : à la fin des opérations (support parfois encore humide).
Réception définitive : à l’issue du séchage et au plus tard H+48 h.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit : sous 48 h pour tout dommage matériel (dégradation structurelle) ; sous 7 jours pour tout défaut d’aspect post-séchage (effet de mèche, auréoles). À défaut, la prestation est réputée conforme et reçue sans réserve. Le Client laisse au Prestataire une opportunité raisonnable de remédiation (reprise locale) avant toute mesure.
16) Essai préalable – Compatibilité des supports
Le Prestataire peut réaliser un essai discret sur zone témoin afin de vérifier la stabilité des couleurs et la compatibilité des procédés. En cas de refus d’essai par le Client, le Prestataire est déchargé des variations d’aspect provenant des spécificités intrinsèques du support (teintures instables, fibres naturelles sensibles, colles réactivables, etc.).
17) Révision de prix & prestations complémentaires
Les prix sont établis d’après les informations communiquées au devis. En cas d’écart constaté (surface réelle, état de salissure, contraintes horaires, accès/parking, manutention lourde, protections élargies), une révision de prix peut être appliquée après constat contradictoire. Le Prestataire peut appliquer une majoration horaire pour interventions de nuit/week-end/jours fériés et, le cas échéant, une surcharge carburant.
18) Sous-traitance & non-sollicitation
Le Prestataire peut sous-traiter une partie des prestations, tout en demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.
Le Client s’interdit de débaucher ou d’employer directement un membre du personnel ou un sous-traitant du Prestataire pendant 12 mois suivant la dernière intervention ; à défaut, il sera dû une indemnité contractuelle de 4000€ HT (ou 3 mois de rémunération brute chargée, au plus élevé).
19) Sécurité – matières et environnements à risques
Le Prestataire peut suspendre l’intervention s’il constate un risque sanitaire/réglementaire (ex. amiante, moisissures, solvants/CMR, eau contaminée) ou une humidité structurelle. Une mise en sécurité et un devis spécifique pourront être proposés. Le Prestataire n’est pas responsable des aggravations liées aux défauts du bâtiment.
20) Prises de vues – preuves – RGPD
Le Client autorise des photos/vidéos limitées à la zone d’intervention à des fins probatoires et de traçabilité qualité. Conservation limitée à la durée nécessaire au traitement du dossier. Droits d’accès/rectification selon RGPD. Tout usage promotionnel éventuel se fera uniquement avec l’accord écrit du Client.21) Frais & surcoûts standardisés
– Forfait déplacement en cas d’accès empêché le jour J : 140 € HT (voir §11).
– Astreinte d’attente sur site (> 30 min) : 55 € HT / heure entamée.
– Majoration horaires décalés : soir +20 % / nuit +30 % / samedi +25 % / jours fériés +40 %.
– Stationnement, badges, accès spécifiques : refacturés au réel.
ANNEXE TECHNIQUE (rappel moquettes)
Rattrapage effet de mèche : 1) séchage complet, 2) aspiration à sec + brossage doux, 3) neutralisation légère (microfibre à peine humide), 4) traitement à sec (poudre absorbante) et aspiration.
Dalles : tout remplacement suppose une expertise contradictoire établissant un dommage irréversible imputable au Prestataire.